General Conditions of sale
Son siège social est Fontenay sous Bois (France) et elle est inscrite au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Créteil sous le numéro SIRET 83 319 426 900 019.
Article 1. Applicabilité
1.1 Les Conditions générales de vente (dénommées ci-après “conditions”) sont applicables à toute offre, commande et contrat relatifs à defisantepourtous.com et excluent d’autres conditions générales éventuelles. Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Créteil (France) sous le numéro 833 194 269 R.C.S. et peuvent vous être envoyées sur demande.
1.2 L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande implique que vous acceptiez l’applicabilité de ces conditions.
1.3 Il ne peut être dérogé à des dispositions de ces conditions que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent intégralement applicables.
1.4 Tous les droits conférés à defisantepourtous.com en vertu de ces conditions et d’autres éventuels contrats sont également conférés aux personnes intermédiaires et autres tiers auxquels defisantepourtous.com fait appel.
Article 2. Offres/contrats
2.1 Toutes les offres de defisantepourtous.com sont sans engagement et defisantepourtous.com se réserve expressément le droit de modifier les prix, notamment lorsque ceci est rendu nécessaire par la réglementation (légale). Voir également article 3.6.
2.2 Un contrat n’est formé qu’après acceptation de votre commande par defisantepourtous.com.
defisantepourtous.com a le droit de refuser des commandes ou de poser certaines conditions à la livraison, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement. Lorsqu’une commande n’est pas acceptée, defisantepourtous.com le fait savoir dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande.
Article 3. Prix et paiement
3.1 Les prix mentionnés pour les produits et les services proposés sont en Euros et s’entendent hors TVA, et hors taxes et autres prélèvements éventuels, sauf mention contraire ou à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.
3.2 Tout achat fait sur le site doit être payé à la commande.
3.3 Pour les paiements bancaires, la date du paiement est la date à laquelle le compte bancaire de defisantepourtous.com est crédité.
3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, vous êtes en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué et vous êtes, à compter de ce jour, redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois ou par partie de mois sur le montant à payer. Si le paiement a lieu après mise en demeure par defisantepourtous.com, vous êtes redevable d’un montant de € 48,75 pour frais administratifs et si defisantepourtous.com doit recourir à un tiers pour encaisser sa créance, vous êtes également redevable de ces frais d’encaissement, lesquels sont au moins égaux à quinze pour cent (15%) du montant à payer, ce sans préjudice du droit de defisantepourtous.com d’exiger à la place de cela les frais d’encaissement extrajudiciaires réels.
3.5 Si vous êtes en défaut de paiement, defisantepourtous.com est en droit de suspendre l’exécution du contrat en question et des contrats qui en découlent ou de le(s) résilier.
3.6 Si les prix des produits et des services proposés augmentent dans la période située entre la commande et la réalisation de celle-ci, vous avez le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant l’annonce de l’augmentation des prix par defisantepourtous.com.
Article 4. Livraison
4.1 Les délais de livraison mentionnés par defisantepourtous.com ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement d’un délai de livraison indiqué ne vous donne pas droit à un dédommagement ni le droit d’annuler votre commande ou de résilier le contrat, à moins que le dépassement du délai de livraison soit tel que l’on ne puisse pas raisonnablement vous demander de vous en tenir au contrat. Dans ce cas, vous avez le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat si cela est nécessaire.
4.2 La livraison des produits a lieu après réception de votre commande.
Article 5. Réserve de propriété
5.1 La propriété des produits livrés ne vous est transférée que lorsque vous avez acquitté tout ce dont vous êtes redevable à defisantepourtous.com en vertu d’un contrat. Le risque concernant les produits vous est transféré dès la livraison.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
6.1 Vous êtes tenu de respecter intégralement et sans conditions tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle reposant sur les produits livrés par defisantepourtous.com.
6.2 defisantepourtous.com ne garantit pas que les produits qui vous sont livrés ne portent pas atteinte à des droits (non écrits) de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.
Article 7. Réclamations et responsabilité
7.1 Vous êtes tenu de contrôler à la livraison si les produits satisfont au contrat. Si ce n’est pas le cas, vous devez en informer defisantepourtous.com par écrit et en expliquant les raisons, ce dès que possible et en tout cas dans les sept (7) jours ouvrables après la livraison, du moins après qu’il y ait eu raisonnablement possibilité de faire un tel constat.
7.2 S’il est prouvé que les produits ne satisfont pas au contrat, defisantepourtous.com peut choisir soit de remplacer les produits en question par de nouveaux produits en demandant que les produits défectueux lui soient retournés, soit de restituer leur valeur de facture.
7.3 Si pour une raison ou pour une autre, vous ne souhaitez pas garder un produit, vous avez le droit de retourner ce produit à defisantepourtous.com dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la livraison. Dans ce cas, les envois de retour ne sont acceptés que si l’emballage du produit n’est pas endommagé, et les frais de réexpédition sont à votre charge.
7.4 Le contenu de ce site a été composé avec le plus grand soin. Toutefois, defisantepourtous.com ne peut donner aucune garantie quant à la nature, l’exactitude ou la teneur de ces informations. defisantepourtous.com n’est pas responsable des conséquences que pourraient avoir des informations inexactes ou incomplètes figurant dans son site Internet ou dans ses publipostages.
Article 8. Garantie
8.1. Le client garantit defisantepourtous.com.be contre des réclamations de tiers concernant des droits de propriétés intellectuelles sur des matériaux ou des données fournis par le donneur d’ordre et utilisés pour la réalisation du contrat.
8.2. Si vous fournissez des supports d’informations, des fichiers électroniques, des logiciels etc à defisantepourtous.com.be, celle-ci garantit que les supports d’informations, les fichiers électroniques, les logiciels etc sont restitués sans virus ni défauts.
Article 9. Commandes/communication
9.1 defisantepourtous.com ne peut être tenu responsable, à moins qu’il soit question d’acte délibéré ou de faute grave de la part de defisantepourtous.com de malentendus, d’altérations, de retards ou de transmissions impropres de commandes et de communications suite à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen de communication dans les échanges entre vous et defisantepourtous.com, ou bien entre defisantepourtous.com et des tiers dans la mesure où ces échanges concernent la relation entre vous et defisantepourtous.com.
Article 10. Force majeure
10.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, defisantepourtous.com est en droit, en cas de force majeure, de choisir soit de suspendre la réalisation de votre commande, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, ce en vous en faisant part par écrit et sans que defisantepourtous.com soit tenu à un dédommagement, à moins que dans les circonstances données ceci soit inacceptable selon les critères du bon sens et de la raison.
10.2 Par force majeure on entend tout manquement ne pouvant être imputé à defisantepourtous.com.be car non apparu par sa faute ni à mettre à son actif en vertu de la loi, d’actes juridiques ou d’idées en vigueur dans les relations commerciales.
Article 11. Divers
11.1 Si vous communiquez par écrit une adresse à defisantepourtous.com, defisantepourtous.com est en droit d’envoyer toutes les commandes à cette adresse, à moins que vous ne communiquiez par écrit à defisantepourtous.com une autre adresse à laquelle vos commandes doivent être envoyées.
11.2 Lorsque defisantepourtous.com.be autorise tacitement ou non pendant une période courte ou longue des dérogations à ces conditions, son droit d’exiger l’observance directe et stricte de ces conditions reste entier. Vous ne pouvez en aucun cas faire valoir un droit en invoquant le fait que defisantepourtous.com applique ces conditions avec souplesse.
11.3 Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de ces conditions ou un autre contrat avec defisantepourtous.com.be serait en conflit avec une prescription légale applicable, la disposition en question serait annulée et remplacée par une nouvelle disposition comparable et juridiquement admissible établie par defisantepourtous.com.
11.4 defisantepourtous.com.be est en droit de faire appel à des tiers pour la réalisation de votre (vos) commande(s).
Article 12. Droit applicable et juge compétent
12.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels ces conditions sont applicables sont régis exclusivement par le droit français.
12.2 Tous les litiges entre les parties sont soumis exclusivement au juge compétent à Créteil (France).